J.O. 167 du 21 juillet 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 27 juin 2007 portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes

NOR : SJSS0756121A


Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 juin 2007, est approuvé l'avenant no 1 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes approuvée par l'arrêté du 14 juin 2006, annexé au présent arrêté, et conclu le 6 avril 2007 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Confédération nationale des syndicats dentaires.



Fait à Paris, le 6 avril 2007.



Pour l'Union nationale des caisses

d'assurance maladie :

Le directeur général,

F. Van Roekeghem

Pour la Confédération nationale

des syndicats dentaires :

Le président,

J.-C. Michel



A V E N A N T N ° 1


À LA CONVENTION NATIONALE DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES CHIRURGIENS-DENTISTES LIBÉRAUX ET L'ASSURANCE MALADIE

Entre :

L'Union nationale des caisses d'assurance maladie, représentée par Frédéric Van Roekeghem,

Et :

La Confédération nationale des syndicats dentaires, représentée par M. Jean-Claude Michel (président),

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-9, L. 162-14-1, L. 645-2 et L. 645-3 ;

Vu le décret no 2007-458 du 25 mars 2007 publié au Journal officiel du 28 mars 2007 ;

Vu la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie, signée le 11 mai 2006 et publiée au Journal officiel du 18 juin 2006, et ses annexes,

il a été convenu ce qui suit :

Les parties signataires de la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie entendent transposer conventionnellement les dispositions du relevé de décision relatif au régime des avantages complémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes (ASV), signé le 2 février 2007 entre l'Etat, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, la Confédération nationale des syndicats dentaires, la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et l'Union confraternelle dentaire nationale.

Les parties signataires réaffirment leur attachement au régime ASV des chirurgiens-dentistes, qui constitue l'un des socles fondamentaux de la convention dentaire, et s'engagent à en assurer la pérennisation.

Pour ce faire, des efforts importants sont nécessaires : les cotisants et les retraités ont convenu de participer conjointement aux efforts de pérennisation de leur régime afin que chaque génération en bénéficie en cohérence avec le niveau de sa contribution. Cet effort commun permettra d'assurer l'équité entre les générations.

Dans le respect du contrat conventionnel établi, l'assurance maladie confirme son engagement dans la durée et son appui pour la pérennisation de ce régime.


Article unique


L'article 6.2 de la convention nationale dentaire est modifié comme suit :

« Au titre du régime des avantages complémentaires de vieillesse, la participation des caisses au financement de la cotisation annuelle obligatoire, prévue à l'article L. 645-2 du code de la sécurité sociale et due par les chirurgiens-dentistes conventionnés, est fixée aux deux tiers du montant de ladite cotisation, tel que fixé par le décret no 2007-458 du 25 mars 2007 publié au Journal officiel du 28 mars 2007.

Au titre du régime des avantages complémentaires de vieillesse, la participation des caisses au financement de la cotisation d'ajustement, prévue à l'article L. 645-3 du code de la sécurité sociale et due par les chirurgiens-dentistes conventionnés est fixée à 50 % du montant de ladite cotisation, tel que fixé par le décret no 2007-458 du 25 mars 2007 publié au Journal officiel du 28 mars 2007. »